Document parlementaire 44S0120

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux. (Expériences sur les animaux)

	Fiche complète
	15/05/1979
Documents principaux	00/000-S0120/001-0000-1979
Document Sénat	44S0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1979
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Willy, Seeuws (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX