Document parlementaire 44S0117

Proposition de loi modifiant l'article 21 de l'arrêté du Régent du 10 février 1945 portant Règlement général sur la comptabilité communale et l'article 77, 8°, de la loi communale. (Obligation de présenter un budget en équilibre tant pour les dépenses ordinaires que pour les dépenses extraordinaires)

	Fiche complète
	14/05/1979
Documents principaux	00/000-S0117/001-0000-1979
Document Sénat	44S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Charles, van de Put (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE