Document parlementaire 44S0105

Proposition de loi étendant le tableau des fonctions actives annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Fonctions dans les polders)

	Fiche complète
	09/05/1979
Documents principaux	00/000-S0105/001-0000-1979
Document Sénat	44S0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1979
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Robert, Gijs (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES