Document parlementaire 44S0100_8

Révision de la Constitution : art. 5, 50, 1° et 3°, 56 et 86. (Unification des deux catégories de nationalité : Belge par naissance ou par grande naturalisation)

	Fiche complète
	18/03/1980
Documents principaux	00/000-S0100/8/001-1979-1980
Document Sénat	44S0100/8 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	18/03/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION