Document parlementaire 44S0100_7

Révision de la Constitution : art. 22, 39, 57, 84, 122 et 133. (Secret des lettres - Vote parlementaire - Indemnité des sénateurs - Révision de la Constitution pendant une régence - Garde civique - Disposition transitoire étrangers)

	Fiche complète
	03/12/1979
Documents principaux	00/000-S0100/7/001-1979-1980
Document Sénat	44S0100/7 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	03/12/1979
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION