Document parlementaire 44S0100_36

Révision de la Constitution : titre VIII. (disposition permettant aux Chambres constituantes d'adapter la numérotation des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, et de modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et de supprimer également les citations se référant aux pouvoirs politiques des provinces)

	Fiche complète
	24/06/1980
Documents principaux	00/000-S0100/36/001-1979-1980
Document Sénat	44S0100/36 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	24/06/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Germain, De Rouck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION