Document parlementaire 44S0100_2

Révision de la Constitution : art. 59bis, §§ 1er, 5 et 8. (Suppression des mots "culturel, culturelles")

	Fiche complète
	13/06/1979
Documents principaux	00/000-S0100/2/001-0000-1979
Document Sénat	44S0100/2 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	13/06/1979
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	François, Perin (Auteur)
Commentaire	19-06-1980 : Fusionnée avec le doc. 44S0100_13
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION