	Fiche complète
	03/06/1980
Documents principaux	00/000-S0100/19/001-1979-1980 00/000-S0100/20/001-1979-1980
Document Sénat	44S0100/19 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	03/06/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Document Sénat	44S0100/20 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	05/06/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Jan, De Meyer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION