Document parlementaire 44S0100_17

Révision de la Constitution : art. 26. (Différents pouvoirs législatifs - Référendum)

Fiche complète
03/06/1980
Documents principaux 00/000-S0100/17/001-1979-1980
00/000-S0100/20/001-1979-1980
00/000-S0100/70/001-1980-1981
Document Sénat   44S0100/17
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 03/06/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
Document Sénat   44S0100/20
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 05/06/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Jan, De Meyer (Auteur)
Document Sénat   44S0100/70
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 21/05/1981
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Georges, Neuray (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
, Serge, Moureaux (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
, Jean, Humblet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION