Document parlementaire 44S0093

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'Annexe au Code judiciaire. (Cantons judiciaires de Péruwelz et Quevaucamps : résidence à Quevaucamps)

	Fiche complète
	03/05/1979
Documents principaux	00/000-S0093/001-0000-1979
Document Sénat	44S0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE