Document parlementaire 44S0082

Proposition de loi visant à atténuer les effets néfastes de l'endettement excessif des consommateurs.

	Fiche complète
	12/04/1979
Documents principaux	00/000-S0082/001-0000-1979
Document Sénat	44S0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT