Document parlementaire 44S0075

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de l'octroi d'une allocation socio-pédagogique.

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0075/001-0000-1979
Document Sénat	44S0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ALLOCATIONS FAMILIALES