Document parlementaire 44S0066

Proposition de loi autorisant dans certains cas la vente d'immeubles de gré à gré. (Dans l'intérêt d'enfants mineurs - Dans certaines affaires de faillite)

Fiche complète
11/04/1979
Documents principaux 00/000-S0066/001-0000-1979
Document Sénat   44S0066
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/1979
Date d'envoi 03/05/1979
Auteur(s) Marcel, Storme (Auteur)
, Alphonsus, Verbist (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
Commentaire Ce document a été fusionné avec le document 44S0320 le 26-11-1980
Sous-documents
002 26/11/1980 RAPPORT
Auteur(s) Pede (Auteur)
 
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Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL