Document parlementaire 44S0063

Proposition de loi tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance juridique (rétribution des avocats chargés de l'assistance judiciaire).

Fiche complète
11/04/1979
Documents principaux 00/000-S0063/001-0000-1979
Document Sénat   44S0063
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/1979
Date d'envoi 03/05/1979
Auteur(s) Marcel, Storme (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
, Alphonsus, Verbist (Auteur)
Sous-documents
002 08/01/1980 RAPPORT
Auteur(s) Lallemand (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/02/1980   EN DISCUSSION
14/02/1980   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE JURIDIQUE | AVOCATS