Document parlementaire 44S0058

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus de manière à exonérer d'impôt le minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0058/001-0000-1979
Document Sénat	44S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Lambert, Croux (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE