Document parlementaire 44S0056

Proposition de loi complétant l'article 2, § 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (Programmation des montants)

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0056/001-0000-1979
Document Sénat	44S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE