Document parlementaire 44S0051

Proposition de loi tendant à accorder aux handicapés graves l'exonération du paiement de l'abonnement aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion sonore et/ou télévisuelle.

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0051/001-0000-1979
Document Sénat	44S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | HANDICAPE