Document parlementaire 44S0049

Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1971 modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964. (Indemnité de fin de carrière en faveur des anciens agents des territoires d'outre-mer)

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0049/001-0000-1979
Document Sénat	44S0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/11/1979   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE