Document parlementaire 44S0044

Proposition de loi visant à compléter l'article 2 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Indication, dans le prix de base d'un véhicule automobile neuf, du prix des accessoires imposés et du montant de la TVA)

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0044/001-0000-1979
Document Sénat	44S0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | ROULAGE | IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | PROTECTION DU CONSOMMATEUR