Document parlementaire 44S0035

Proposition de modification de l'article 43, alinéa 2, du Règlement du Sénat. (Assouplissement du prescrit concernant la signature des propositions de loi, de motion ou d'amendement)

Fiche complète
23/04/1979
Vote Sénat 29/11/1979
Documents principaux 00/000-S0035/001-0000-1979
Document Sénat   44S0035
PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt 23/04/1979
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Pierre, Bertrand (Auteur)
Date de fin 29/11/1979
Sous-documents
002 25/09/1979 RAPPORT
Auteur(s) Boey (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/11/1979   EN DISCUSSION
29/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT