Document parlementaire 44S0023

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Ajout d'exceptions à l'obligation de demandes d'avis de la section législation - Limitation de l'abus de la notion d'urgence)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0023/001-0000-1979
Document Sénat	44S0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT