Document parlementaire 44S0019

Proposition de loi complétant l'article 67, 7°, du Code des impôts sur les revenus. (Nouvel impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion d'une cession à titre onéreux sur des immeubles non bâtis - Suspension jusqu'à l'entrée en vigueur de tous les plans de secteur)

Fiche complète
05/04/1979
Vote Sénat 22/11/1979
Documents principaux 00/000-S0019/001-0000-1979
Document Sénat   44S0019
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/04/1979
Date d'envoi 11/04/1979
Auteur(s) Jean, Pede (Auteur)
Date de fin 22/11/1979
Sous-documents
002 17/10/1979 RAPPORT
Auteur(s) Henrion (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
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Calendrier 22/11/1979   EN DISCUSSION
22/11/1979   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS