Document parlementaire 44S0016

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. (Répartition des élus directs de l'arrondissement de Nivelles et de Louvain en fonction de la langue dans laquelle ils ont prêté serment)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0016/001-0000-1979
Document Sénat	44S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/04/1979
Date d'envoi	11/04/1979
Auteur(s)	Dieudonné, André (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | GROUPES LINGUISTIQUES | CHAMBRES LEGISLATIVES | SERMENT