	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0012/001-0000-1979
Document Sénat	44S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES