Document parlementaire 44K0909

Proposition de loi relative à la perception, au profit des communes, des amendes pour contravention.

Fiche complète
14/02/1980
Vote Sénat 18/07/1981
Documents principaux 00/000-S0384/001-1979-1980
00/000-K0909/001-1980-1981
00/000-K0568/001-1985-1986
Document Sénat   44S0384
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/02/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jan, Gerits (Auteur)
, Frans, Vangronsveld (Auteur)
Date de fin 18/07/1981
Sous-documents
002 24/06/1981 RAPPORT
Auteur(s) Paque (Auteur)
 
Document Chambre   44K0909
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/07/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/10/1981
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   46K0568
FARDE
Date de dépôt 17/07/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
Sous-documents
002 17/07/1986 RAPPORT
Auteur(s) Breyne (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K0409
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Breyne, Paul
Calendrier 26/03/1986   EN DISCUSSION
25/06/1986   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/07/1986   AJOURNE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/07/1981   EN DISCUSSION
16/07/1981   EN DISCUSSION
18/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AMENDES PENALES