Document parlementaire 44K0890

Proposition de loi relative à la réduction des droits d'enregistrement à l'achat d'une première propriété immobilière bâtie ou non bâtie. (6 %)

	Fiche complète
	06/07/1981
Documents principaux	00/000-K0890/001-1980-1981
Document Chambre	44K0890 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS