Document parlementaire 44K0885

Projet de loi confirmant des arrêtés royaux pris en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes spéciales sur les produits de luxe. (Taux de TVA : cigarettes; crustacés, coquillages et mollusques; margarines; recettes des appareils et des biens de divertissement; carburants et autres produits énergétiques, cigares, shampoings - Taxe additionnelle de luxe sur des produits de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie, pelleterie, parfumerie et armurerie)

	Fiche complète
	25/06/1981
Documents principaux	00/000-K0885/001-1980-1981
Document Chambre	44K0885 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/01/1983   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS