Document parlementaire 44K0881

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Article 6 - Compétence de la Région wallonne et de la Communauté flamande de réviser elles-mêmes les lois d'expansion économique - Régionalisation de la politique sectorielle nationale)

	Fiche complète
	24/06/1981
Documents principaux	00/000-K0881/001-1980-1981
Document Chambre	44K0881 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc, Van den Brande (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Firmin, Aerts (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Maria, Vandenbussche echt. Tyberghien (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS