Document parlementaire 44K0851

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, modifiée par la loi du 11 juillet 1973. (Subventionnement du personnel des internats libres, dans une même mesure que le personnel des établissements de l'État)

	Fiche complète
	20/05/1981
Documents principaux	00/000-K0851/001-1980-1981
Document Chambre	44K0851 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, Kuijpers (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur) , Jaak, Gabriels (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT