Document parlementaire 44K0850

Proposition de loi modifiant l'article 69, § 1, deuxième alinéa des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, modifié par la loi du 17 mars 1965. (Délivrance sans frais des livres et matériel d'enseignement - Liaison à l'indice des prix de l'intervention de l'Etat)

	Fiche complète
	20/05/1981
Documents principaux	00/000-K0850/001-1980-1981
Document Chambre	44K0850 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, Kuijpers (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur) , Jaak, Gabriels (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE