Document parlementaire 44K0817

Proposition de loi modifiant les articles 1 et 223 du Code électoral en vue de fixer, pour les élections législatives, l'âge électoral à 18 ans et l'âge d'éligibilité à 21 ans.

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0817/001-1980-1981
Document Chambre	44K0817 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Guy,Pierre,François, Brasseur (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | CODE ELECTORAL