Document parlementaire 44K0813

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. (Suppression de la condition de nationalité - Rétroactivité)

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0813/001-1980-1981
Document Chambre	44K0813 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1981
Date d'envoi	05/05/1981
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES