Document parlementaire 44K0812

Proposition de loi supprimant les dispositions restrictives en matière d'allocations de chômage introduites par l'arrêté royal du 24 décembre 1980 et par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1980. (Stage préalable à l'accès aux allocations de chômage pour les jeunes - Limitation du montant des allocations par la création des catégories "travailleurs-chef de ménage", "isolés" et "autres")

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0812/001-1980-1981
Document Chambre	44K0812 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE