Document parlementaire 44K0801

Proposition de loi instaurant la pension de ménage dans le chef de la femme (et la pension de veuf) et uniformisant l'âge de la pension des hommes et des femmes dans le régime des pensions sociales.

	Fiche complète
	19/03/1981
Documents principaux	00/000-K0801/001-1980-1981
Document Chambre	44K0801 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Miet, Smet (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Monique, De Weweire (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Cyriel, Marchand (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS