Document parlementaire 44K0799

Proposition de loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux. (Dispositions transitoires pour les membres du personnel entrés en service avant l'entrée en vigueur du Code judiciaire)

	Fiche complète
	18/03/1981
Documents principaux	00/000-K0799/001-1980-1981
Document Chambre	44K0799 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL