	Fiche complète
	16/03/1981
Vote Chambre	19/03/1981
Vote Sénat	31/03/1981
Date de la loi	31/03/1981
Date moniteur	03/04/1981
Moniteur n°	65
Documents principaux	00/000-K0798/001-1980-1981 00/000-S0622/001-1980-1981
Document Chambre	44K0798 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/03/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/03/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1981
Document Sénat	44S0622 FARDE
Date de dépôt	19/03/1981
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	31/03/1981
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	17/03/1981 EN DISCUSSION 17/03/1981 ADOPTE

Incident	SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1981 EN DISCUSSION 19/03/1981 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/03/1981 EN DISCUSSION 31/03/1981 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES