Document parlementaire 44K0783

Proposition de loi modifiant les articles 41 et 51 du Code des impôts sur les revenus. (Immunisation des indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement de leur domicile au lieu de travail - Abonnement aux transports publics)

	Fiche complète
	11/03/1981
Documents principaux	00/000-K0783/001-1980-1981
Document Chambre	44K0783 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Tijl, Declercq (Auteur) , Roger, Otte (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS