Document parlementaire 44K0772

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Élection du Conseil d'agglomération bruxellois - Listes unilingues - Quotient électoral - Répartition des sièges - Groupes linguistiques - Fixation de la date du premier renouvellement du Conseil)

	Fiche complète
	19/02/1981
Documents principaux	00/000-K0772/001-1980-1981
Document Chambre	44K0772 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Victor, Vanderheyden (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur) , André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES