Document parlementaire 44K0770

Proposition de loi réglementant le prix du pain et d'autres produits de la boulangerie.

	Fiche complète
	18/02/1981
Documents principaux	00/000-K0770/001-1980-1981
Document Chambre	44K0770 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Marc, Olivier (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur) , Margaret (GRETA), Dielens (Auteur) , Frans, Smets (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX