Document parlementaire 44K0769

Proposition de loi tendant à autoriser sous certaines conditions la variabilité du taux d'intérêt des prêts hypothécaires.

	Fiche complète
	18/02/1981
Documents principaux	00/000-K0769/001-1980-1981
Document Chambre	44K0769 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Charles, Cornet d'Elzius (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | HYPOTHEQUES