Document parlementaire 44K0737

Projet de loi de redressement en matière de répression pénale de la fraude fiscale. (Plan de redressement, décembre 1980 - Modification du Code des impôts sur les revenus, du Code de la TVA, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, du Code des taxes assimilées au timbre, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession et du Code des droits de timbre : adaptation fondamentale et harmonisation des textes en matière de répression pénale - Sanctions administratives - Faux en écritures - Application de l'article 100 du Code pénal - Application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 5 mars 1951 relative aux décimes additionnels et l'article 40 du Code pénal relatif à l'emprisonnement subsidiaire - Taxe de circulation - Taxe sur les jeux et paris - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement)

Fiche complète
06/01/1981
Vote Chambre 05/02/1981
Vote Sénat 15/01/1981
Date de la loi 10/02/1981
Date moniteur 14/02/1981
Moniteur n° 31
Documents principaux 00/000-S0566/001-1980-1981
00/000-K0737/001-1980-1981
Document Sénat   44S0566
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/01/1981
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/01/1981
Sous-documents
002 08/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) Basecq (Auteur)
 
003 14/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Waltniel (Auteur)
Pede (Auteur)
Henrion (Auteur)
Nutkewitz (Auteur)
D'Haeyer (Auteur)
 
Document Chambre   44K0737
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/01/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 20/01/1981
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/02/1981
Sous-documents
002 22/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Knoops (Auteur)
Sprockeels (Auteur)
 
003 29/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) Pierret (Auteur)
 
004 03/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Hendrick (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Pierret, Henri
Calendrier 22/01/1981   EN DISCUSSION
22/01/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/01/1981   EN DISCUSSION
15/01/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS