Document parlementaire 44K0731

Proposition de loi modifiant l'article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (Commission permanente de Contrôle linguistique : remise du rapport annuel aux Exécutifs et aux membres des Conseils de Communauté)

	Fiche complète
	15/01/1981
Documents principaux	00/000-K0731/001-1980-1981
Document Chambre	44K0731 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES