Document parlementaire 44K0704

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles. (Autoriser la vente de gré à gré d'immeubles appartenant à des mineurs, à des interdits, à des personnes atteintes d'aliénation mentale ou internées ou à des absents, ou encore d'immeubles faisant partie d'une masse faillie ou d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire)

Fiche complète
05/12/1979
Vote Chambre 05/02/1981
Vote Sénat 17/12/1980
Date de la loi 18/02/1981
Date moniteur 28/02/1981
Moniteur n° 41
Documents principaux 00/000-S0320/001-1979-1980
00/000-K0704/001-1980-1981
Document Sénat   44S0320
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/12/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/12/1980
Sous-documents
002 26/11/1980 RAPPORT
Auteur(s) Pede (Auteur)
 
Document Chambre   44K0704
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/12/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/12/1980
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/02/1981
Sous-documents
002 07/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Risopoulos (Auteur)
 
003 22/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier 07/01/1981   EN DISCUSSION
07/01/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/12/1980   EN DISCUSSION
17/12/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE