Document parlementaire 44K0653

Proposition de loi portant création d'un Conseil d'appel pour les militaires.

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-K0653/001-1980-1981
Document Chambre	44K0653 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eddy, Baldewijns (Auteur) , Livien, Danschutter (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE