Document parlementaire 44K0636

Projet de loi modifiant l'article 221 du Code civil. (Jugement du juge de paix autorisant un époux à percevoir les revenus de son conjoint, ceux des biens que celui-ci administre ainsi que toute somme à lui due par un tiers - Jugement réformé par le tribunal de première instance - Notification au tiers débiteur)

Fiche complète
09/09/1980
Vote Chambre 11/12/1980
Documents principaux 00/000-K0636/001-1979-1980
00/000-S0552/001-1980-1981
Document Chambre   44K0636
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/09/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/10/1980
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/12/1980
Document Sénat   44S0552
FARDE
Date de dépôt 11/12/1980
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 45, 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 03/12/1980   EN DISCUSSION
03/12/1980   ADOPTE
Incident 03/12/1980   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/12/1980   EN DISCUSSION
11/12/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE