Document parlementaire 44K0618

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978.

Fiche complète
21/01/1980
Vote Chambre 27/11/1980
Vote Sénat 10/07/1980
Date de la loi 27/11/1980
Date moniteur 14/03/1981
Moniteur n° 51
Documents principaux 00/000-S0365/001-1979-1980
00/000-K0618/001-1979-1980
Document Sénat   44S0365
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/01/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/07/1980
Sous-documents
002 24/06/1980 RAPPORT
Auteur(s) Boey (Auteur)
 
Document Chambre   44K0618
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/07/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/07/1980
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/11/1980
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 26/11/1980   EN DISCUSSION
26/11/1980   ADOPTE
Incident 26/11/1980   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/11/1980   EN DISCUSSION
27/11/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/07/1980   EN DISCUSSION
10/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION