Document parlementaire 44K0609

Proposition de loi instituant le droit de vote pour certains étrangers aux élections communales. (... et aux élections des conseils d'agglomération et de fédération de communes - Complément à la loi électorale communale)

	Fiche complète
	08/07/1980
Documents principaux	00/000-K0609/001-1979-1980
Document Chambre	44K0609 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1980
Date d'envoi	23/07/1980
Auteur(s)	Albert, Liénard (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur) , Ghislain, Hiance (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES