Document parlementaire 44K0574

Proposition de loi abrogeant l'article 147bis du Code électoral concernant le vote par procuration. (Suppression du vote par procuration)

	Fiche complète
	05/06/1980
Documents principaux	00/000-K0574/001-1979-1980
Document Chambre	44K0574 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Boel (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Robert, Denison (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL