Document parlementaire 44K0561

Proposition de loi modifiant l'article 93 du Code des impôts sur les revenus. (Rentes dont le paiement n'a eu lieu par le fait d'un litige qu'après la période imposable - Créances alimentaires)

	Fiche complète
	22/05/1980
Documents principaux	00/000-K0561/001-1979-1980
Document Chambre	44K0561 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1980
Date d'envoi	05/06/1980
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS