Document parlementaire 44K0556

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire, du Code civil et de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Réforme de la protection de la jeunesse - Création de tribunaux de la famille, également compétents pour des matières de droit civil relevant des personnes - Déjusticialisation de la protection de la jeunesse - Avis des ascendants quant à l'adoption - Emancipation - Tutelle aux allocations familiales - Protutelle - Comités de protection de la jeunesse - Placement de l'enfant - Casier judiciaire)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0556/001-1979-1980
Document Chambre	44K0556 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE